CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://nou-la.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Editeur du Site :

La société JATA

SAS au capital de 25000 euros

Numéro de SIREN: 889 926 853

Responsable éditorial : SAS JATA

Adresse: Chemin Bois Neuf, 36 Impasse Laïc 97212 Saint Joseph

Email : contact@nou-la.com

Nom du Directeur de la publication : Yahia HAJJI

Hébergement :

Hébergeur : lws

Adresse: 10 rue Penthièvre, 75008 Paris

Numéro de téléphone de l’hébergeur : 01 77 62 30 03

Développement :

TWC TRAVELNET

12 Avenue des Saules 69600 Oullins, FRANCE

Tél. : +33 (0)4.72.688.068

E-mail : cedricloue@travelnet.fr

Web : www.travelnet.fr

JATA SAS, ci-après, nommée « noula » est éditrice d’une plateforme d’auto-stop connecté et de co-voiturage accessible  à l’adresse www.nou-la.com et via d’application mobile.

Noula mets en relations des piétons et des conducteurs allant dans la même dans direction, dans le but de partager tout ou partie du trajet moyennant une participation aux frais engendrés.

Nous vous invitons à prendre attentivement connaissance des conditions générales suivantes qui ont pour but d’encadrer l’accès et l’utilisation de la plateforme.

En vous inscrivant et en utilisant les services proposés vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU).

Définitions :

  • « plateforme » désigne le site internet et l’application mobile
  • « membres » désigne toute personne qui s’est inscrite via la page création de compte. Le membre est un particulier et ne peut être un professionnel.
  • « auto-stop » désigne un trajet avec un départ immédiat
  • « co-voiturage » désigne un trajet avec un départ différé et/ou programmé
  • « piéton » désigne un membre qui peut effectuer une demande d’auto-stop
  • « conducteur » désigne un membre qui n’agit pas en tant que professionnel qui propose un trajet pour du co-voiturage et/ou accepte de prendre un piéton en auto-stop en contrepartie d’une participation aux frais engendrés par son véhicule. Le conducteur est propriétaire du véhicule et titulaire d’un permis de conduire en vigueur ainsi que d’une assurance automobile en cours de validité.
  • « frais engendrés » désigne un coût au kilomètre définit par Noula pour l’auto-stop et par le conducteur et accepté par le piéton pour le co-voiturage
  • « trajet» désigne le parcours effectué par le conducteur et le piéton

 

Inscriptions et création de compte:

 

En utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. La création d’un compte est un prérequis pour accéder aux services de la plateforme. Les CGU sont réputées acceptées à compter de l’inscription.

Création de compte :

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

Vous vous engagez  lors de la création de votre compte à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et  via votre profil à les mettre à jour.

La création d’un compte est gratuite et vous vous engager à ne pas créer de multiples compte. En cas de perte ou de vol de votre mot de passe vous vous engager à prévenir sans délai Noula.

Noula se saurait être tenu responsable de la perte ou vol de mots de passe.

La création d’un compte s’effectue via un formulaire comprenant des champs obligatoires après téléchargement de l’application via le site nou-la.com ou sur les plateformes de téléchargement spécifiques.

Utilisation du service :

 Auto-stop

En tant que membres et piétons vous avez la faculté d’indiquer une demande d’auto-stop (vous indiquez votre lieu de destination et géolocalisation pour la rencontre) pour un départ immédiat.

En tant que membre et conducteurs vous avez la faculté d’accepter les demandes d’auto-stop (vous indiquez votre lieu de destination et votre géolocalisation).

 

Trajets :

Les membres se doivent de respecter le trajet convenu sur la plateforme, en cas d’empêchement après acception d En tant que membre, vous engager à ne pas utiliser les services de Noula à des fins professionnelles et/ou commerciales. u trajet, le conducteur/piéton doit informer le piéton/conducteur.

Le trajet est considéré comme effectué lorsque le conducteur valide la fin du trajet dans l’application.

Le conducteur doit respecter le code de la route, ne pas offrir plus de place que de place dans le véhicule, garantir être titulaire du permis valide, garantir l’état du véhicule (contrôle technique à jour), avoir un véhicule assuré à date. Vous vous engagez à fournir à Noula, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice. Noula se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme.

Le passager s’engage à respecter le conducteur pendant sa conduite et ne pas le distraire ou diminuer la sécurité de  la conduite. Le passager s’engage à respecter la propreté du véhiculeA mettre sa ceinture. A vérifier l’assurance et le permis du conducteur

Les membres s’engagent à porter un masque pendant  la circulation du Covid et respecter les règles sanitaires en vigueur au moment du trajet.

Avis:

Noula vous encourage à laisser un avis sur un Conducteur si vous êtes piéton, ou sur un piéton si vous êtes conducteur. Dans un souci d’amélioration continu du service.

Noula se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier votre Compte si plus de 3 avis négatifs (2 étoiles ou moins)

Frais engendrés :

 

Les membres renseignent un numéro de carte bancaire pour le paiement de la participation aux frais engendrés lors du trajet et/ou un compte bancaire pour encaisser la participation aux frais.

En renseignant ces renseignements, le membre déclare accepter les conditions générales d’utilisation de notre partenaire bancaire : CGU stripe

Le coût kilométrique pour l’auto-stop est fixé par Noula,  le tarif du trajet est indiqué à titre indicatif est peut évoluer en fonction du point de dépôt et du trajet effectivement réalisé.

Noula peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de service à ses membres. Les membres seront informés avant toute application de Frais de Service le cas échéant.

A la suite du Trajet, les piétons disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Noula. En l’absence de contestation de leur part dans cette période,  la confirmation du Trajet comme acquise.

Noula se réserve le droit de ne pas verser le montant de la cagnotte d’un membre dont le compte a été suspendu

Versement de la Participation aux Frais au Conducteur :

Noula versera la somme à percevoir au conducteur (coût du trajet déduit des frais de service) une fois les sommes de 5 € atteinte. Les montant s’accumuleront jusqu’à ce seuil.

Données personnelles

Noula est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Noula conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.(http://nou-la.com/politique-de-confidentialite/)

 

Propriété intellectuelle :

Noula est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de JATA SAS

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://nou-la.com/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Fort de France