Politique de confidentialité

Dernière version : 26 novembre 2020

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et vient compléter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

 

Pour votre information, une donnée à caractère personnel correspond à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, adresse, mail, téléphone, numéro de compte, numéro CB, …).

 

Un traitement de données à caractère personnel désigne toute opération sur ce type de données (collecte, stockage, transmission, suppression, …), que cela soit sur papier ou informatique. Le responsable de traitement est la personne qui détermine les finalités de chaque traitement et les moyens pour atteindre ces finalités.

 

Pour la société JATA (ci-après Noula), la protection de vos données est une priorité́. Aussi, dans un souci de transparence, la présente Politique de Confidentialité a pour objectif notamment de vous expliquer pourquoi vos données personnelles sont collectées et traitées par Noula, en sa qualité de responsable de traitement, comment celles-ci sont traitées, quels sont les droits dont vous disposez sur vos données et comment vous pouvez les exercer.

 

Noula se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité. Toute modification prendra effet immédiatement.

 

 Nous vous invitons à consulter régulièrement notre Politique, afin de vous tenir informé de la dernière version en ligne applicable. Pour les changements que nous estimons les plus significatifs, une notification sera faite par courriel.

Quelles sont les données  collectées par Noula ?

NOULA collecte différents types de données personnelles vous concernant :

Les données personnelles que vous nous communiquez directement :

Lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site,

Lorsque que vous créez un compte sur notre application

Lorsque vous contactez le service client pour poser une question ou une réclamation,

De façon générale, lorsque vous échangez avec Noula a de toute autre manière.

La communication de vos données personnelles est volontaire. Toutefois, certaines informations, identifiées par un astéristique, sont indispensables à Noula pour traiter votre demande. Sans ces informations, Noula ne pourra assurer l’accès aux services de notre plateforme.

Les données personnelles que nous collectons automatiquement

 

Nous collectons automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez au Site nou-la.com ou sur notre application mobile, notamment, les informations sur votre navigation. Noula  utilise des cookies et d’autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec le Site.

 

Pour en savoir plus sur les cookies et la manière de les désactiver, veuillez consulter la Politique Cookies : https://nou-la.com/politique-de-cookies/

Pourquoi Noula a-t-elle besoin de collecter vos données ?

Les données que Noula collecte sont nécessaires pour lui permettre de répondre aux finalités suivantes :

        exécuter les contrats conclus entre vous et nous ou entre nous et vous fournir les informations et services demandés

        Assurer la création d’un compte Membre et sa gestion;

        vous envoyer des renseignements d’accès à nos services (comme par exemple, les confirmations de réservation) par e-mail, SMS ou tout autre moyen de communication

         percevoir vos paiements ou vous transmettre les sommes collectées pour votre compte 

        vous permettre de communiquer et d’échanger avec les autres membres autorisés à publier sur la plateforme, notamment en ce qui concerne nos services ou le(s) trajets(s) déjà effectués ou que vous prévoyez d’effectuer

        vérifier les informations contenues dans vos documents d’identité, permis de conduire que nous aurions collecté lors de votre inscription ou votre utilisation de nos Plateformes ;

        Réaliser des actions de prospection commerciale et de fidélisation (envoi de messages publicitaires, organisation de jeux concours, loteries et opérations promotionnelles)

        Gestion de l’inscription à la newsletter et à son envoi

        Adapter la présentation du site aux préférences d’affichage de votre terminal

        Élaboration de statistiques commerciales et de statistiques de fréquentation et d’utilisation des éléments composant le site ; d’analyses et d’outils marketing; Gestion du précontentieux et du contentieux

        Réaliser des actions de profilage afin de mieux connaitre votre profil, vos intérêts et vos comportements

        Effectuer les opérations administratives liées aux contrats, commandes, aux réception, aux factures, et à la comptabilité pour ce qui a trait à la gestion des comptes

        Établir les titres de paiement

        Établir des statistiques financières et de chiffre d’affaires

        Entretenir une documentation sur nos fournisseurs, partenaires et prestataires

De façon générale, Noula ne traite aucune de vos données à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf accord préalable de votre part.

Sur quel fondement juridique repose les traitements de vos données ?

Noula collecte vos données, uniquement lorsque leur collecte et leur traitement (dans le cadre des finalités précédentes) reposent sur un fondement juridique à savoir :

L’exécution des relations contractuelles avec Noula

Ce fondement juridique vise les finalités de traitement suivantes :

Assurer la gestion des comptes et de la relation de service qui en découle (gestion des comptes membres, facturation, suivi des commandes, réclamation, SAV, tenue de la comptabilité client….) ;

Effectuer les opérations administratives liées aux contrats, commandes, service, aux factures, et à la comptabilité pour ce qui a trait à la gestion des comptes avec nos fournisseurs, prestataires et partenaires

Établir les titres de paiement

Sur cette base juridique contractuelle, tout refus de communiquer vos données personnelles empêchera la conclusion et l’exécution du contrat.

Certaines de vos données sont traitées par Noula pour répondre à ses obligations légales, notamment :

Les règles comptables applicables, en matière de gestion des comptes clients mais aussi des comptes fournisseurs, partenaires et prestataires,

Votre consentement

Sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable, Noula peut traiter vos données pour :

Réaliser des actions de prospection commerciale et de fidélisation (envoi de messages publicitaires, organisation de jeux concours, loteries et opérations promotionnelles) ;

Proposer des offres commerciales proches de votre localisation géographique,

Réaliser des actions de profilage, pour mieux connaitre votre profil, vos intérêts et vos comportements ;

Déposer des cookies dans les conditions décrites dans la Politique des cookies du présent site.

À tout moment, vous pouvez revenir sur votre choix et retirer votre consentement, selon les modalités décrites dans la section «  vos droit et comment les exercer » de la présente Politique, sans toutefois remettre en cause la légalité du traitement reposant sur le consentement et mis en œuvre avant le retrait.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Droit d’accès à vos données

Vous pouvez obtenir de Noula  l’accès à l’ensemble des données et informations détenu par Noula en contactant :

contact@nou-la.com

Droit de rectification de vos données

Vous pouvez obtenir de Noula, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui seraient inexactes ou erronées. Vous pouvez également demander à ce que vos données soient complétées, le cas échéant.

Rendez-vous dans la rubrique « Mon profil » puis cliquez sur « Modifier les informations de votre compte »

Droit à l’effacement de vos donnée

Sauf exceptions légales, vous pouvez demander à Noula l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données, si notamment, vous estimez que le traitement réalisé par Noula sur vos données n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Rendez-vous dans la rubrique « Mon profil » puis cliquez sur « suppression de compte »

Droit à la portabilité de vos données

Vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible ou de demander à Noula de les transmettre à un autre organisme. Seules sont concernées par ce droit, les données que vous avez fournies activement et consciemment à la Noula(par exemple, les données que vous avez renseignées dans un formulaire en ligne) ou les données générées lors de l’utilisation d’un service ou d’un dispositif dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de votre contrat, et qui sont traitées de manière automatisée, sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat.

Contacter : contact@nou-la.com

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient utilisées par Noula pour un objectif précis. Vous devez alors mettre en avant des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif et à tout moment

Droit à la limitation du traitement de vos données

Vous pouvez demander à Noula de conserver vos données sans pouvoir les utiliser, dans l’un des cas suivants :

vous contestez l’exactitude des données utilisées par Noula,

vous vous opposez à ce que vos données soient traitées,

en cas d’usage illicite mais vous vous opposez à leur effacement,

vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données

Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement (envoi de nos offres commerciales électroniques, par exemple), vous avez la possibilité de retirer, à tout moment, votre consentement

De même, pour retirer votre consentement aux cookies, vous pourrez le faire selon les modalités mentionnées dans la Politique des cookies : https://nou-la.com/politique-de-cookies/

Droit de donner des directives post mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives définissent la manière dont vous souhaitez que soient exercés, après votre décès, vos droits sur vos données. Vous pouvez nous transmettre ces directives en nous adressant un courrier, mentionnant en objet « Directives post mortem », à l’adresse suivante :  Noula (JATA SAS) 36 impasse laic, chemin bois neuf, 97212 Saint joseph

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données n’est pas assurée conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

5.2) L’exercice de vos droits

Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Mes données personnelles » ou vous pouvez adresser votre demande à : contact@nou-la.com; ou par voie postale : Noula « A l’attention du DPO » 36 impasse laic, chemin bois neuf, 97212 Saint Joseph

Toute demande doit préciser en objet, le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, …), et le cas échéant le numéro de la commande. Elle devra également préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. En outre en cas de doute légitime sur l’identité du demandeur, la transmission d’un document d’identité pourra être sollicité.

Noula vous adressera sa réponse dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de la date de réception de votre demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.

Si vous estimez, après avoir contacté Noula, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Prospection et publicité ciblée

Dès lors que vous avez accepté de recevoir des offres commerciales de la part de Noula, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre choix en cliquant sur le lien de désinscription, ou en renvoyant STOP, comme indiqué dans les SMS qui vous sont envoyés. Si vous avez accepté́ de recevoir des newsletters de la part de Noula, vous pourrez à tout moment, manifester votre souhait de ne plus en être destinataire, grâce au lien de désinscription présent dans chacune des lettres d’information.

De manière générale, pour toute question relative à la présente politique de protection des données ou pour toute demande relative à la gestion de vos données personnelles par Noula vous pouvez adresser votre demande par email ou par courrier, comme indiqué ci-dessus.

Avec qui Noula partage-t-elle vos données ?

Noula est également susceptible de transmettre vos données aux entités suivantes lorsque cela est rendu nécessaire pour répondre à l’une des finalités visées au point « finalité » des présentes :

le personnel habilité de la société;

le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;

le personnel habilité des prestataires auxquels la société JATA SAS/Noula est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l’objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits des parties, conformément à l’article 28 du RGPD ;

les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;

aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;

Vos données sont-elles transférées hors UE ?

L’essentiel de vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et situés en France.

Néanmoins, certaines d’entre elles pourront être amenées à être transférées hors UE, par le biais de nos sous-traitants.

Dans ces cas nous apporterons une attention toute particulière à ce que ces derniers traitent vos données dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Ainsi lorsque ces sous-traitants sont situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, un contrat-type est rédigé afin de se conformer au modèle établi par la Commission Européenne.

Comment Noula sécurise le traitement vos données ?

Noula met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données lors de la collecte, du traitement et du transfert de vos données.

Les infrastructures de Noula sont protégées contre les logiciels malveillants (virus, spyware, …) ; la sécurité de votre terminal relève de votre responsabilité.

Dans le cas où nous serions susceptibles de faire appel à des prestataires pour traiter une partie de vos données, nous nous engageons à vérifier qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des données personnelles qui leur sont confiéeset à leur faire signer des clauses de confidentialité conformes à l’article 28 du RGPD.

En cas de violation de données à caractère personnel, c’est-à-dire en cas d’incident de sécurité, d’origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non, ayant comme conséquence de compromettre l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de vos données personnelles, nous nous engageons à respecter les obligations suivantes :

 

POUR VOUS, LA VIOLATION DES DONNEES ENGENDRE                  AUCUN RISQUE    UN RISQUE    UN RISQUE ELEVE

Documentation interne, dans le « registre des violations »         X                    X                           X

Notification à la CNIL, dans un délai maximal de 72h                 –                        X                            X

Nous vous en informons dans les meilleurs délais                      –                        –                         X

 

 

Le « registre des violations » contient les éléments suivants :

la nature de la violation ;

les catégories et le nombre approximatif des personnes concernées ;

les catégories et le nombre approximatif de fichiers concernés ;

les conséquences probables de la violation ;

les mesures prises pour remédier à la violation et, le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de la violation ;

le cas échéant, la justification de l’absence de notification auprès de la CNIL ou d’information aux personnes concernées.

Pour autant, et conformément à la réglementation en vigueur, nous ne sommes pas tenus de vous informer d’une violation dans les cas suivants :

vos données à caractère personnel sont protégées par des mesures les rendant incompréhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès ;

des mesures ont été prises afin que le risque ne soit plus susceptible de se matérialiser ;

cette communication exige pour nous des efforts disproportionnés, ne disposant notamment d’aucun élément permettant de vous contacter pour vous en informer.

Champs obligatoires

Les champs indiqués par un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. Les conséquences en cas de défaut de réponse sont uniquement l’absence de prise en compte de votre demande. L’obligation de fourniture des données demandées est contractuelle, car nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous être partie ou de mesures précontractuelles réalisées à votre demande, notamment en cas de demande d’informations ou de devis concernant nos produits et services.

Politique Cookies

Voir la politique des cookies:

https://nou-la.com/politique-de-cookies/

Réseaux Sociaux

La Société la Noula (JATA SAS) est présente sur les Réseaux Sociaux via notamment sa page Facebook, et Instagram.

L’accès à ces Réseaux Sociaux implique au préalable votre acceptation de leurs conditions contractuelles, incluant leurs engagements au regard du RGPD pour les traitements effectués par ces derniers, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux. Pour en savoir plus sur la protection de vos Données Personnelles lors de la navigation sur ces Réseaux Sociaux, la Société Noula  vous invite à consulter leurs politiques de confidentialité :

Facebook

Instagram

 

Privacy by Design/by Default

Nous nous engageons à intégrer la protection des données à caractère personnel dès la conception d’un projet, d’un service ou de tout autre outil lié à la manipulation de données personnelles, notamment la minimisation des données à caractère personnel, la limitation des finalités de la collecte de données, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des données, la limitation des durées de conservation.

 Accountability

Afin de respecter le principe d’Accountability, Noula:

adopte des procédures internes dans le but d’assurer le respect du RGPD (charte informatique, charte de protection des données à caractère personnel) ;

conserve une trace documentaire de tout traitement effectué sous sa responsabilité ou de celle du sous-traitant (tenue du registre des traitements, accords de confidentialité des salariés et des prestataires, politique de sécurité de l’entreprise, procédures de gestion des demandes d’accès, de rectification, d’opposition…) ;

réalise des analyses d’impact (PIA) pour les traitements présentant des risques particuliers au regard des droits et libertés.

L’objectif est de fournir une documentation riche permettant de démontrer à tout instant le respect des règles relatives à la protection des données.