Conditions Générales d'Utilisation

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://nou-la.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur du Site :
La société JATA
SAS au capital de 25000 euros
Numéro de SIREN: 889 926 853
Responsable éditorial : SAS JATA
Adresse: Chemin Bois Neuf, 36 Impasse Laïc 97212 Saint Joseph
Email : contact@nou-la.com
Nom du Directeur de la publication : Yahia HAJJI

Hébergement :
Hébergeur : lws
Adresse: 10 rue Penthièvre, 75008 Paris
Numéro de téléphone de l’hébergeur : 01 77 62 30 03

Développement :
Agence Squirrel
Adresse : 5 TER Lotissement Les Tamarins, 97419 La Possession, La Réunion
Tél. : (+262) 0262 31 21 06
E-mail : support@squirrel.fr
Web : squirrel.fr

JATA SAS, ci-après, nommée « noula » est éditrice d’une plateforme d’auto-stop connecté et de co-voiturage accessible à l’adresse www.nou-la.com et via d’application mobile.

Noula mets en relations des piétons et des conducteurs allant dans la même dans direction, dans le but de partager tout ou partie du trajet moyennant une participation aux frais engendrés.

Nous vous invitons à prendre attentivement connaissance des conditions générales suivantes qui ont pour but d’encadrer l’accès et l’utilisation de la plateforme.

En vous inscrivant et en utilisant les services proposés vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU).

Définitions :

• « plateforme » désigne le site internet et l’application mobile
• « membres » désigne toute personne qui s’est inscrite via la page création de compte. Le membre est un particulier et ne peut être un professionnel.
• « auto-stop » désigne un trajet avec un départ immédiat
• « co-voiturage » désigne un trajet avec un départ différé et/ou programmé
• « piéton » désigne un membre qui peut effectuer une demande d’auto-stop
• « conducteur » désigne un membre qui n’agit pas en tant que professionnel qui propose un trajet pour du co-voiturage et/ou accepte de prendre un piéton en auto-stop en contrepartie d’une participation aux frais engendrés par son véhicule. Le conducteur est propriétaire du véhicule et titulaire d’un permis de conduire en vigueur ainsi que d’une assurance automobile en cours de validité.
• « frais engendrés » désigne un coût au kilomètre définit par Noula pour l’auto-stop et par le conducteur et accepté par le piéton pour le co-voiturage
• « trajet» désigne le parcours effectué par le conducteur et le piéton

Inscriptions et création de compte :

En utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. La création d’un compte est un prérequis pour accéder aux services de la plateforme. Les CGU sont réputées acceptées à compter de l’inscription.

Création de compte :

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

Vous vous engagez  lors de la création de votre compte à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et  via votre profil à les mettre à jour.

La création d’un compte est gratuite et vous vous engager à ne pas créer de multiples compte. En cas de perte ou de vol de votre mot de passe vous vous engager à prévenir sans délai Noula.

Noula se saurait être tenu responsable de la perte ou vol de mots de passe.

La création d’un compte s’effectue via un formulaire comprenant des champs obligatoires après téléchargement de l’application via le site nou-la.com ou sur les plateformes de téléchargement spécifiques.

Utilisation du service :

Auto-stop

En tant que membres et piétons vous avez la faculté d’indiquer une demande d’auto-stop (vous indiquez votre lieu de destination et géolocalisation pour la rencontre) pour un départ immédiat.

En tant que membre et conducteurs vous avez la faculté d’accepter les demandes d’auto-stop (vous indiquez votre lieu de destination et votre géolocalisation).

Trajets :

Les membres se doivent de respecter le trajet convenu sur la plateforme, en cas d’empêchement après acception d En tant que membre, vous engager à ne pas utiliser les services de Noula à des fins professionnelles et/ou commerciales. u trajet, le conducteur/piéton doit informer le piéton/conducteur.

Le trajet est considéré comme effectué lorsque le conducteur valide la fin du trajet dans l’application.

Le conducteur doit respecter le code de la route, ne pas offrir plus de place que de place dans le véhicule, garantir être titulaire du permis valide, garantir l’état du véhicule (contrôle technique à jour), avoir un véhicule assuré à date. Vous vous engagez à fournir à Noula, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice. Noula se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme.

Le passager s’engage à respecter le conducteur pendant sa conduite et ne pas le distraire ou diminuer la sécurité de  la conduite. Le passager s’engage à respecter la propreté du véhiculeA mettre sa ceinture. A vérifier l’assurance et le permis du conducteur

Les membres s’engagent à porter un masque pendant  la circulation du Covid et respecter les règles sanitaires en vigueur au moment du trajet.

Avis :

Noula vous encourage à laisser un avis sur un Conducteur si vous êtes piéton, ou sur un piéton si vous êtes conducteur. Dans un souci d’amélioration continu du service.

Noula se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier votre Compte si plus de 3 avis négatifs (2 étoiles ou moins)

Frais engendrés :

Les membres renseignent un numéro de carte bancaire pour le paiement de la participation aux frais engendrés lors du trajet et/ou un compte bancaire pour encaisser la participation aux frais.

En renseignant ces renseignements, le membre déclare accepter les conditions générales d’utilisation de notre partenaire bancaire : CGU stripe

Le coût kilométrique pour l’auto-stop est fixé par Noula,  le tarif du trajet est indiqué à titre indicatif est peut évoluer en fonction du point de dépôt et du trajet effectivement réalisé.

Noula peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de service à ses membres. Les membres seront informés avant toute application de Frais de Service le cas échéant.

A la suite du Trajet, les piétons disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Noula. En l’absence de contestation de leur part dans cette période,  la confirmation du Trajet comme acquise.

Noula se réserve le droit de ne pas verser le montant de la cagnotte d’un membre dont le compte a été suspendu

Versement de la Participation aux Frais au Conducteur :

Noula versera la somme à percevoir au conducteur (coût du trajet déduit des frais de service) une fois les sommes de 5 € atteinte. Les montant s’accumuleront jusqu’à ce seuil.

Prime Covoiturage :

Description de l’opération

Dans le cadre de la réglementation relative aux certificats d’économie d’énergie (CEE), NOULA (SAS JATA), ALLDIS et SAVENERGY GUYANE (Société à responsabilité limité de 20 000€, dont le siège social est situé 37 rue Camille Desflots-97354 REMIRE MONTJOLY, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de CAYENNE sous le numéro 879 070 894), vous permettent de participer à une opération vous faisant bénéficier d’une Prime Covoiturage dans les conditions prévues notamment par les arrêtés du 26 septembre 2022 et du 18 février 2023 modifiant l’arrêté du 22
décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et les conditions ci-après.

Afin d’avoir un rôle actif et incitatif relatif à l’utilisation du covoiturage de façon régulière, SAVENERGY GUYANE mandataire de ALLDIS vous offre, sous réserve que vous remplissiez les conditions de l’offre (voir ci-dessous), une prime en numéraire d’un montant de 100 euros.

NOULA et/ou SAVENERGY GUYANE se réservent la possibilité à tout moment de modifier, suspendre ou mettre fin à cette offre sous réserve de vous en informer.

Conditions pour bénéficier de l’opération

La Prime Covoiturage est valable jusqu’au 31 décembre 2027, la bonification à hauteur de 100 euros est valable jusqu’au 31 décembre 2027. Vous ne pouvez bénéficier de cette opération qu’une seule fois et sous réserve que vous remplissiez l’ensemble des conditions suivantes :

• vous êtes inscrit sur l’application NOULA ;
• vous êtes titulaire d’un permis de conduire valable en France ;
• vous avez publié, en tant que Conducteur, une Annonce pour un Trajet dont au moins le point de départ ou le point d’arrivée est situé sur un département Français d’outre-mer ;
• vous avez effectué tout ou partie du Trajet avec un Passager ayant réglé le montant de la Participation aux Frais par l’intermédiaire de la Plateforme ;
• vous avez renseigné sur votre profil votre adresse postale en France ;
• vous avez renseigné et vérifié votre numéro de téléphone portable et adresse e-mail ;
• vous avez transmis une copie et vérifié l’authenticité de votre permis de conduire et vérifié votre identité grâce à une prise de photo spontanée. Il est précisé que vos noms et prénoms doivent être renseignés de la même manière qu’ils figurent sur votre permis de conduire aux fins de vérification de votre permis de conduire et de votre éligibilité ;
• vous avez complété vos coordonnées bancaires et reçu le paiement de la Participation aux Frais ;
• vous avez validé lors de votre inscription les conditions de l’offre Prime Covoiturage, y compris les présentes CGU et la politique de confidentialité ;
• vous avez complété et signé en ligne, selon le procédé de signature électronique mis à votre disposition comportant un système d’authentification par SMS au numéro renseigné lors de votre inscription, l’attestation sur l’honneur requise au titre de la réglementation susvisée ; et
• vous n’avez bénéficié au 1er janvier 2023 d’aucun dispositif incitatif au titre du programme de certificats d’économie d’énergie, reçu aucune carte par l’intermédiaire de la Plateforme, ou dans les douze ans à compter de votre trajet si celui-ci est effectué après le 1er janvier 2023.
• vous attestez ne pas avoir déjà bénéficié, depuis le 01er janvier 2023, d’une prime covoiturage (aussi appelée prime CEE) pour la même opération TRA-SE-115 : « covoiturage de courte distance » sur une plateforme similaire à NOULA proposant un service de covoiturage.

L’ensemble de ces conditions doivent être remplies dans un délai de 8 mois maximum à compter de la date du premier Trajet réalisé avec le service de Réservation en ligne de la Plateforme et avant le 31 décembre 2027. Passé ce délai, vous perdez tout droit à prétendre à la Prime Covoiturage.

Cette prime vous est attribuée sous forme de virement sur votre cagnotte NOULA accessible via votre profil.

Contrôle du respect des conditions de l’opération

Les dispositions relatives à l’offre liée aux CEE ne sont applicables qu’une seule fois par Conducteur. Vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de NOULA en cas de contrôle du respect de cette condition.

En absence de réponse satisfaisante à ces demandes, NOULA se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée à votre encontre, notamment de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU.

En cas de non-respect de l’obligation faite de ne pas solliciter en doublon sur d’autres plateformes de covoiturage la prime CEE TRA-SE-115 : « covoiturage de courte distance », ALLDIS ou l’un de ses partenaires se réserve le droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement la prime covoiturage indûment perçue.

De plus, dans le cadre de la réglementation relative aux certificats d’économie d’énergie, vous êtes susceptible d’être contacté par ALLDIS ou l’un de ses partenaires aux fins de vérifications des données, notamment de trajet, contenues dans votre dossier.

Enfin, des informations et données supplémentaires peuvent être sollicitées par notre intermédiaire de la part des organismes chargés du contrôle des CEE et notamment, le Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie.